M-35.1, r. 160 - Règlement sur la production et la mise en marché des veaux de lait

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12. Tout producteur propriétaire ou locataire d’une exploitation qui élève des veaux de lait pour son compte ou celui d’autrui doit être titulaire d’une référence de production délivrée par la Fédération.
Décision 9111, a. 12.